S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La résolution du comité des usagers par laquelle est faite la désignation de 2 personnes au conseil d’administration doit être adoptée dans une assemblée où sont présents la majorité des membres de ce comité des usagers.

Une copie de cette résolution doit être reçue par le président au plus tard le jour précédant la date des désignations, avant 17 h. Elle doit être accompagnée de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I, dûment rempli et signé par chacun des candidats proposés.

Après s’être assuré que le bulletin de présentation de chaque candidat proposé est dûment rempli et signé, le président complète le certificat de désignation prévu à l’annexe II et transmet une copie de ce certificat, de chaque bulletin de présentation et de la résolution du comité des usagers au ministre dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ces documents au président-directeur général de l’établissement.

Le président-directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible aux membres du comité des usagers.

A.M. 2006-013, a. 9.